Le 05/04/2012 à 22h16
Le premier décret fait la liste des dérogations nationales aux mesures d’interdiction de circuler dans toutes les ZAPA et expose les modalités de demandes de dérogations locales éventuellement complémentaires
Le second décret fixe les critères de classement des véhicules en fonction de leur pollution atmosphérique (âge du véhicule, norme Euro ou type de carburant) pour toute mesure de restriction ou d’interdiction de la circulation. Il définit également les sanctions applicables en cas d’infraction dans les ZAPA : une contravention de 68 € pour les véhicules légers (voitures et camionnettes) et 135 € pour les véhicules lourds.
www
www