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"Les procès verbaux pour stationnement non payé sont illégaux"

Allofall

Dept 72

Je rapelle que pour ne pas payer cette amende il faudra montrer le ticket comme koi vous avez bien payé votre stationnement

Car a lire sur internet y'en a beaucoup qui croient que desormais ils vont pouvoir se garer sans payer ...

La surprise va être douloureuse

anonymous

Dept 64

Tu as raison.
Ce à quoi il faut être attentif, c'est à ce que toutes les mentions qui doivent l'être figurent sur un PV, et qu'elles le soient correctement...sinon ça rend le PV nul

loulloutte

Dept 67

Cela dit, j'étais à Paris où je suis tombé sur l'arnaque "légale"?
Pour pouvoir payer son stationnement à l'horodateur, il fallait posséder une carte que l’on acquière dans un Bureau de tabac. Autant vous dire que toutes les voitures stationnées là avaient une prune…
Peut on nous restreindre à ce point le mode de payement ?

anonymous

Dept 64

Quelqu'un connaît-il le système dont parle Loulloutte?
A-t-il fait l'objet d'une "publicité" permettant aux automobilistes de le savoir?
Y a-t-il un bureau de tabac à proximité?

anonymous

Dept 67

Si on n'a pas la pièce pour l'horodateur, une carte de paiement peut servir, mais de là a en imposer l'emploi, c'est pousser le bouchon un peu loin ?
Et cette carte, servira-t-elle en d'autres lieux ?
Est-ce bien légal, tout ceci, qui sent fortement l'arnaque ?

nico2B

Dept 41

Concernant le sujet que tu évoques loulloutte, il est également possible de payer avec une CB qui intègre la fonction Monéo. Encore faut-il avoir activé cette fonction sur sa carte bancaire.

nico2B

Dept 41

Et voici la réponse officielle :

La Cour de cassation met à l'amende la jurisprudence "Horodateurs"
Souvenez-vous, l'affaire avait fait grand bruit. La Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt estimait, le 10 mars 2005, que la politique de la commune en matière d'horodateurs - qui n'acceptaient que le paiement par le biais de la carte Monéo - violait les dispositions de l'article R.642-3 du Code pénal.

Cette disposition pénalise "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours". Cela avait permis à quelques auteurs - et notamment à Cédric Manara - de s'intéresser à la transposition de cette jurisprudence au commerce électronique.

La Cour de cassation vient dans un arrêt plutôt lapidaire de donner un coup d'arrêt à cette jurisprudence. Dans un arrêt du 26 avril 2006, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi déposé à l'encontre d'un jugement de la Juridiction de proximité de Paris qui avait refusé de suivre la tendance initiée à Boulogne-Billancourt en l'appliquant aux horodateurs parisiens pouvant être uniquement payés par un système de carte prépayée "Paris-Carte".

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas eu violation de l'article R.642-3 du Code pénal dès lors que :

La carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal.



Les juges suprêmes ajoutent que :

L'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n'apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique


www

anonymous

Dept 67

Morale de l'histoire :

pas si "moral" que çà,
il reste, comme toujours,
à l'automobiliste
de se plier et de payer!

anonymous

Dept 64

Ouais, si la Cass' l'a dit, y a pu qu'à s'incliner...

serge

Dept 61

Modérateur

Stationnement : bientôt des prunes à 20 euros au lieu de 11 ?

www

anonymous

Dept 81

confirmé au JT de FR2,a midi!!!!!!!
bien vu serge

magnon86

Dept 27

www

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