Le 03/07/2008 à 18h50
VIKING30
On ne peut , à priori, pas confisquer un bien à quelqu'un qui n'en est pas propriétaire !
On ne peut , à priori, pas confisquer un bien à quelqu'un qui n'en est pas propriétaire !
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Bien entendu, d'ailleurs la loi doit sans aucun doute le préciser, et, en l'occurrence, le tribunal de Rouen a dû juger un propriétaire!