Le 12/09/2007 à 20h38
nico2B
Une loi fédérale passée depuis le début de l'année en Suisse interdit dorénavant la fonction "avertisseurs de radars" sur les GPS.
"Chapitre 781
Perturbation des contrôles de la circulation routière
Art. 57b
1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber,
voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier
(p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou
acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceuxci,
ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils,
faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre,
ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le
juge en ordonnera la confiscation et la destruction."
Pour plus d'informations :
www
www
Une loi fédérale passée depuis le début de l'année en Suisse interdit dorénavant la fonction "avertisseurs de radars" sur les GPS.
"Chapitre 781
Perturbation des contrôles de la circulation routière
Art. 57b
1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber,
voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier
(p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou
acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceuxci,
ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils,
faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre,
ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le
juge en ordonnera la confiscation et la destruction."
Pour plus d'informations :
www
www
