Le 23/08/2007 à 10h09
Permis:Vendez vos points...
Le 23/08/2007 à 15h16
nico2B
Non, non. Une vente
Non, non. Une vente
J'ai failli l'écrire mais je me suis dit que tu ne manquerais pas de le faire...
Le 23/08/2007 à 16h00
Cachou
J'ai failli l'écrire mais je me suis dit que tu ne manquerais pas de le faire...
Heureusement que je suis là alors nico2B
Non, non. Une vente
Non, non. Une vente
J'ai failli l'écrire mais je me suis dit que tu ne manquerais pas de le faire...
Le 23/08/2007 à 20h12
nico2B
Cachou
J'ai failli l'écrire mais je me suis dit que tu ne manquerais pas de le faire...
Heureusement que je suis là alors nico2B
Non, non. Une vente
Non, non. Une vente
J'ai failli l'écrire mais je me suis dit que tu ne manquerais pas de le faire...
Ben vidament!!!
Le 10/09/2007 à 00h02
Ce qui les gêne c'est une fois de plus de pas récolter les fonds comme toujours
Là encore la belle preuve que c'est l'argent qui compte.
On achète nos points via un stage, pas de problème car l'Etat encaisse.
On achète nos points à un inconnu et là c'est "pire qu'un crime" !
Pour les points de permis comme pour le tabac, de l'alcool, etc... le premier trafiquant c'est l'état.
Il est bien évidemment le plus mal placé pour donner des leçons de morale comportementale.
Une fois de plus
Le 10/09/2007 à 00h35
Modifié le 10/09/2007 à 00h35
Modifié le 10/09/2007 à 00h35
Allofall
PS En participant a un autre forum (40 millions d'automobilistes) j'ai lu ça ... A méditer
Ce qui les gêne c'est une fois de plus de pas récolter les fonds comme toujours
Là encore la belle preuve que c'est l'argent qui compte.
On achète nos points via un stage, pas de problème car l'Etat encaisse.
On achète nos points à un inconnu et là c'est "pire qu'un crime" !
Pour les points de permis comme pour le tabac, de l'alcool, etc... le premier trafiquant c'est l'état.
Il est bien évidemment le plus mal placé pour donner des leçons de morale comportementale.
Une fois de plus
On pourrait en débattre pendant des heures... PS En participant a un autre forum (40 millions d'automobilistes) j'ai lu ça ... A méditer
Ce qui les gêne c'est une fois de plus de pas récolter les fonds comme toujours
Là encore la belle preuve que c'est l'argent qui compte.
On achète nos points via un stage, pas de problème car l'Etat encaisse.
On achète nos points à un inconnu et là c'est "pire qu'un crime" !
Pour les points de permis comme pour le tabac, de l'alcool, etc... le premier trafiquant c'est l'état.
Il est bien évidemment le plus mal placé pour donner des leçons de morale comportementale.
Une fois de plus
Le 10/09/2007 à 10h48
Le 19/09/2007 à 18h59
J'ai entendu sur une radio cette semaine qu'ily avais eu un amendement en 1992 qui stipulais qu'on ne pouvait pas retirer de points sur le permis de conduire du chauffeur d'un véhicule en infraction si ce n'est ni une voiture,ni une moto;mais depuis hier, je n'entend que le contraire sur pleins d'autres radios...
Est ce qu'ily en a qui se sont fait retirere despoints sur leurs permis de conduire alors qu'ils n'étaient pas avec un véhicule à moteur?
Tibleu
Le 19/09/2007 à 20h01
Le 19/09/2007 à 20h07
Modifié le 19/09/2007 à 20h08
Modifié le 19/09/2007 à 20h08
La non application de cette sanction administrative aux cyclistes est établie par
* Conseil d'Etat, décision du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890)
* jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 27 avril 2001 (revue AJDA février 2002 p. 152)
* circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, publiée au B.O. du Ministère de l'Intérieur
· La circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières du 23 novembre 1992 publié au journal officiel J.O. du 24 novembre 1992 énonce :
" Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à
un retrait de points. "
· Un courrier en date du 14 novembre 1996, publié au Journal officiel, indique :
« les infractions commises par les cyclistes détenteurs du permis de conduire ne peuvent pas être punies comme celles dont s'est rendu coupable un automobiliste, à qui on enlève des points. Cette sanction ne vaut que pour les seuls automobilistes »
* Conseil d'Etat, décision du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890)
* jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 27 avril 2001 (revue AJDA février 2002 p. 152)
* circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, publiée au B.O. du Ministère de l'Intérieur
· La circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières du 23 novembre 1992 publié au journal officiel J.O. du 24 novembre 1992 énonce :
" Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à
un retrait de points. "
· Un courrier en date du 14 novembre 1996, publié au Journal officiel, indique :
« les infractions commises par les cyclistes détenteurs du permis de conduire ne peuvent pas être punies comme celles dont s'est rendu coupable un automobiliste, à qui on enlève des points. Cette sanction ne vaut que pour les seuls automobilistes »
Pour ceux qui auraient été verbalisés en vélo ou tout autre véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire n'est pas exigé, voici un lien concernant une lettre type pour faire annuler le retrait de points :
www
Bonne soirée.
Nicolas
Le 19/09/2007 à 22h45
nico2B
Après avoir vérifié sur Internet, voici ce qui est stipulé concernant ce sujet.
Pour ceux qui auraient été verbalisés en vélo ou tout autre véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire n'est pas exigé, voici un lien concernant une lettre type pour faire annuler le retrait de points :
www
Bonne soirée.
Nicolas
Après avoir vérifié sur Internet, voici ce qui est stipulé concernant ce sujet.
La non application de cette sanction administrative aux cyclistes est établie par
* Conseil d'Etat, décision du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890)
* jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 27 avril 2001 (revue AJDA février 2002 p. 152)
* circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, publiée au B.O. du Ministère de l'Intérieur
· La circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières du 23 novembre 1992 publié au journal officiel J.O. du 24 novembre 1992 énonce :
" Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à
un retrait de points. "
· Un courrier en date du 14 novembre 1996, publié au Journal officiel, indique :
« les infractions commises par les cyclistes détenteurs du permis de conduire ne peuvent pas être punies comme celles dont s'est rendu coupable un automobiliste, à qui on enlève des points. Cette sanction ne vaut que pour les seuls automobilistes »
* Conseil d'Etat, décision du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890)
* jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 27 avril 2001 (revue AJDA février 2002 p. 152)
* circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, publiée au B.O. du Ministère de l'Intérieur
· La circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières du 23 novembre 1992 publié au journal officiel J.O. du 24 novembre 1992 énonce :
" Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à
un retrait de points. "
· Un courrier en date du 14 novembre 1996, publié au Journal officiel, indique :
« les infractions commises par les cyclistes détenteurs du permis de conduire ne peuvent pas être punies comme celles dont s'est rendu coupable un automobiliste, à qui on enlève des points. Cette sanction ne vaut que pour les seuls automobilistes »
Pour ceux qui auraient été verbalisés en vélo ou tout autre véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire n'est pas exigé, voici un lien concernant une lettre type pour faire annuler le retrait de points :
www
Bonne soirée.
Nicolas
Merci Nico2B !
On ne pouvait pas rêver réponse plus claire !
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