(Jugé très intéressant)N'ayez plus peur de vous marier !
En cas d'infraction au Code de la route ?
Vous le savez (nul n'est censé ignorer la loi) l'article 121.3 du code de la route dispose que " le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement " à moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
Comment donc prouver que vous n'étiez pas au volant ?
"Auto Plus" rappelle fort opportunément cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 12-85303 du 29 mai 2013) à graver sur le marbre de votre cheminée, qui a établi la jurisprudence selon laquelle l'attestation d'une épouse fait foi, et qu'un tel témoignage suffit à disculper son époux de la faute reprochée.
willycopresto
Article rédigé par anonymous 
Evaluez cet article
Avis des Zagaziens
Posté le 10/04/2015 à 07h28
Bonjour, Cela mes arrivé, j'ai prêté mon véhicule, la personne a fais un dépassement de la limitation de vitesse, l’orque j'ai reçu l’amande et le retrais de points, la personne concerner a fait un courrier, avec photocopie de tout c'est documents, envoyer avec le document reçu. J'ai récupéré mes points, que l'on n'a retirais sur sont permis ....
Posté le 05/04/2015 à 22h04
"décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation" -> mon avis, si tu ne veux pas aller de procédure en procédure, contacte un avocat.
Au pire tu auras payé une consultation (prix comparable à celui d'un médecin, de mémoire). Pour un bon conseil sur les procédures.
((Car nous savons ce qui est juste, mais la Loi ne le sait pas, nous devons donc nous soumettre aux arcanes de la justice, en payant l'intermédiaire qui traduit la loi et la procédure pour nous, même si nous avons déjà payé des impôts pour une justice rarement gratuite et trop souvent décevante. :D))
Posté le 04/04/2015 à 08h17
Ce qui me paraît logique, mais la logique et les lois ...
De mon coté, ma fille c'est présenté à un péage (VINCI/ASF) car elle n'avait aucun moyen de paiement.
Il lui a été établi un reconnaissance de dette à régler sous 10 jours, ce qu'elle a bien totalement oublié (à 23 ans on a bien d'autres soucis !!!).
Deux mois plus tard je reçois un "Avis de paiement", à MON nom, alors que JE n'ai pas signé de reconnaissance de dette, est-ce normal ?
Si quelqu'un connait une vrai réponse, car j'ai trouvé pas de bla bla bla mais aucune référence juridique officielle.
Merci à tous.
Il semble que vous utilisez un bloqueur de publicité comme adBlock ou autre.
Zagaz refuse systèmatiquement toutes les publicités intrusives susceptibles de nuire à votre navigation sur le site.
Zagaz est un service gratuit, qui a besoin de quelques publicités pour s'auto-financer.
Si vous utilisez régulièrement Zagaz, merci de désactiver votre bloqueur pour Zagaz.com
D'avance, merci pour votre compréhension